conditions générales de vente

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Article I — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par GEFI au titre de ses prestations en matière de de formation, ce quels que soient leurs formes, leurs contenus et le lieu où elles sont exercées.

En recourant à ces prestations de service de formation, le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE déclare accepter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, sans conditions ni réserves.

Article II — Convention de formation

Lorsque la prestation de service de formation entre dans le champ d’application des dispositions de la 6ème partie du Code du travail relatives à la formation professionnelle, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre GEFI et le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE. Cette convention est établie conformément aux dispositions dudit code et plus particulièrement celles visées par les articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du Code du travail.

Article III – Contrat de scolarisation

Lorsque la prestation de service de formation entre dans le champ d’application des dispositions du titre III du livre VII du Code de l’Éducation relatives aux établissements d’enseignement supérieur technique privés, elle fait l’objet d’un contrat de scolarité conclue entre la GEFI et le(la) CLIENT(E). Ce contrat est établi conformément aux dispositions de la recommandation n°91-01 – Établissements d’enseignement.

Article IV — Document contractuel

La convention de formation conclue entre GEFI et le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE et le contrat de scolarisation conclu entre la GEFI et le(la) CLIENTE(E), tiennent lieu de commande ferme et définitive. GEFI se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents.

La nature précise la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux de GEFI, dans ceux de le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE ou dans tout autre lieu dont celle-ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée. En particulier, lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une prestation de formation, la nature, le contenu pédagogique, la durée et lieu de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont définis dans la convention de formation signée par le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE ou dans le contrat de scolarisation signé avec le(la) CLIENT(E).

Article V — Facturation

Les conventions de formation et les contrats de scolarisation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation.

Les tarifs qui président à l’établissement des conventions de formation prennent notamment en considération la nature, l’objet, la durée des prestations et le nombre de participant(e)s proposé par le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE. Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les conventions de formation.

Les tarifs qui président à l’établissement des contrats de scolarisation prennent notamment en considération la nature, l’objet, la durée des prestations et les décisions de la Commission sociale de GEFI.

Dans ce cadre, le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE s’engage à régler GEFI, l’intégralité des frais de la prestation sur présentation des factures.

Article VI – Dédit en cas d’inexécution ou d’absentéisme

Lorsqu’il s’agit d’une convention de formation :

En cas d’annulation par le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE à moins de quinze jours francs mais plus d’une semaine avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est égale à 50 % du montant total T.T.C. du prix visé à l’article 5 précité ;
moins d’une semaine mais plus de quarante-huit heures avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est égale à 75 % du montant total T.T.C. du prix visé à l’article 5 précité ;
moins de quarante-huit heures avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est égale à 100 % du montant total T.T.C. du prix visé à l’article 5 précité.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de scolarisation :

En cas d’annulation par le(la) CLIENT(E) à moins de quinze jours francs mais plus d’une semaine avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est de 5% du montant total T.T.C. du prix visé à l’article 5 précité ;
Moins d’une semaine mais plus de quarante-huit heures avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est égale à 10 % du montant total T.T.C. du prix visé à l’article 5 précité ;
moins de quarante-huit heures avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est égale à 15 % du montant total T.T.C. du prix visé à l’article 5 précité.

En cas de rupture anticipée, d’interruption ou de suspension de la convention de formation ou du contrat de scolarisation en cours d’exécution, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la durée restante d’application de la présente convention ou du présent contrat, le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE s’engage à informer GEFI dans les plus brefs délais.

Dans tous les cas susvisés, le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE reste tenue envers GEFI :

d’une fraction du prix proportionnelle à la durée de la prestation de formation effectivement suivie par le(s) bénéficiaire(s),
d’une indemnité de dédit commercial égale à la totalité des sommes restant dues et correspondant à la partie de la prestation de formation qui n’a pas été suivie par la/le(s) bénéficiaire(e)s.

Les sommes versées à titre de dédit commercial ne constituent pas des investissements en formation réalisés par l’ENTREPRISE et feront l’objet d‘une facturation séparée établie par GEFI.

Article VII — Conditions de règlement

Dans le cas où les frais de formation sont pris en charge par un OPCO, il appartient à le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE de fournir à cet organisme toutes les informations qui lui sont nécessaires et de vérifier que les fonds sont effectivement disponibles. Au cas où cet organisme ne pourrait s’acquitter de ces frais dans les délais convenus, et pour quelque cause que ce soit, GEFI serait alors fondée à les réclamer à le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE, celui-ci(celle-ci) se reconnaissant solidairement débitrice desdits frais à l’égard de GEFI.

Le(La) CLIENT(E)/ENTREPRISE pourra solliciter le paiement direct de ces frais de formation par son OPCO envers GEFI, sous réserve d’en avoir informé la GEFI par tout moyen écrit (notamment en complétant un formulaire de demande de subrogation) au plus tard avant le démarrage de la prestation de formation.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’OPCO ne prendrait pas en charge la totalité du financement de la formation, le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE reste tenue du paiement du coût total de la formation envers GEFI. Une facture du complément sera ainsi adressée par GEFI à le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE.

Article VIII – Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 alinéa 5 du Code de Commerce le délai de règlement des sommes dues est de 30 jours maximum. Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE sera de plein droit redevable de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante / 40 € est due pour les frais de recouvrement. Elle est exigible de plein droit, indépendamment et en sus des pénalités de retard. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, GEFI pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, GEFI se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’à paiement intégral de celles déjà facturées.

Article IX — Document et pièce justificative

GEFI fournira au(à la) CLIENT(E)/ENTREPRISE tout document ou pièce justificative attestant de l’assiduité du ou des bénéficiaires aux actions de formation dispensées.

Article X – Reports

En cas d’impossibilité pour l’intervenant(e) d’assurer la prestation de formation aux dates convenues, GEFI s’engage à faire tout son possible pour remplacer l’intervenant(e) empêché(e). Ce remplacement serait-il impossible, GEFI se réserve alors le droit de reporter la prestation de formation à une date ultérieure.

Article XI — Obligation de la SAS GEFI

Les prestations de service sont exécutées par GEFI dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article XII — Obligation de la CLIENTE/ENTREPRISE

Le(La) CLIENT(E)/ENTREPRISE s’engage à assurer la présence de son apprenti(e) ou de son(sa) salarié(e) aux dates, heures et lieux prévus par le calendrier et l’emploi du temps.

Le(La) CLIENT(E) s’engage à être présent(e) aux dates, heures et lieux prévus par le calendrier et l’emploi du temps.

Article XIII – Documentation pédagogique

L’ensemble des contenus de formation et de la documentation pédagogique de GEFI, quelle qu’en soit la forme (et notamment tout document manuscrit, imprimé, numérisé, scanné et/ou enregistré sur tout support numérique) sont des œuvres de l’esprit protégés par le Code de la propriété intellectuelle dont elle est seule titulaire des droits d’auteur. Par conséquent, le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur lesdits supports, lesquels ne pourront par conséquent être reproduis ni communiqués par le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE en tout ou partie, notamment dans le cadre d’une action de formation interne et/ou assurée par tout autre personne physique ou morale sans l’accord préalable écrit de GEFI.

Article XIV — Litiges

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de GEFI. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de GEFI qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

En cas de litige avec un(e) CLIENT(E)/ENTREPRISE étrangère, la loi française sera seule applicable.

Article XV — Données personnelles

GEFI est la responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des prestations de formation. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des Bénéficiaires ainsi que la gestion de la facturation.

Les destinataires des données sont les services chargés de l’administration de GEFI, de la facturation, de la communication, des services d’information, des assistant(e)s de formation, du chargé de production et innovation des apprentissages, de la direction ainsi que des organismes, des auxiliaires de justice et des officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

Les données relatives à la facturation, aux règlements et aux conventions et aux contrats font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la règlementation en vigueur, le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE ou le(la) Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de leurs données personnelles. Il(Elle)s peuvent demander la communication de leurs données personnelles. Il(Elle)s peuvent également demander la limitation, la portabilité de leurs données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Il(Elle)s peuvent adresser leurs demandes à notre Déléguée à la protection des données GEFI 5 rue Charles de Gaulle 94140 ALFORVILLE, France. Durées de conservation des données et informations sur les traitements : Prospection : les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation avec GEFI. Si le(la) CLIENT(E)/ENTREPRISE ou le(la) Bénéficiaire ne souhaite pas être contacté(e) par email ou SMS/MMS pour d’autres prestations de formation ou services analogues, il(elle) lui suffit d’écrire par email : [email protected], ou par courrier : DPO – GEFI 5 rue Charles de Gaulle 94140 ALFORVILLE, France.